Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Bailleo et la souscription de ses abonnements. Bailleo est édité par [Nom de l'éditeur à compléter], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Bailleo, qu'elle ait créé un espace ou y ait été invitée.
• Espace : l'ensemble des biens, baux, comptes et documents d'une même structure (vous en nom propre, une SCI, une indivision). Un espace correspond à une déclaration.
• Client : l'Utilisateur qui crée un espace et, le cas échéant, souscrit l'abonnement correspondant, pour lui-même ou pour la structure qu'il représente.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. Compte et accès

Le compte est personnel. Vous fournissez des informations exactes, gardez votre mot de passe confidentiel et nous prévenez de toute utilisation que vous n'avez pas autorisée. Le Client peut inviter d'autres personnes dans son espace (co-gérant, associé, comptable) et choisit leur rôle ; il répond de l'usage qu'elles en font.

4. Le service

Bailleo lit les documents que vous déposez, tient les comptes de vos locations, prépare les avis d'échéance, les quittances, les relances et les formulaires déclaratifs de votre situation, vous rappelle les échéances et répond à vos questions par un assistant. Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur la page d'accueil, à la rubrique Tarifs.

Bailleo est un outil : il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ne dépose aucune déclaration à votre place et n'envoie rien à vos locataires sans votre accord, sauf si vous avez choisi l'envoi automatique. Ce qu'il lit ou calcule vous est présenté pour relecture : vous restez responsable de vérifier les informations, des documents envoyés et des déclarations déposées.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou remplacées. Une évolution ne retire pas, en cours d'abonnement, une fonction essentielle de l'offre souscrite.

5. Période de lancement

Pendant la période de lancement, Bailleo est gratuit et aucun moyen de paiement n'est demandé. Avant la fin de cette période, chaque Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Aucun paiement n'est prélevé sans souscription expresse de sa part ; sans souscription, les règles de l'article 7 s'appliquent à la fin de la période.

6. Offres et prix

Le prix est fixé par espace, tous les logements de l'espace compris :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'offre applicable dépend de la situation de l'espace (qui possède les biens et comment ils sont imposés).

Bailleo peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, après une information par e-mail au moins 30 jours avant ; si vous le refusez, vous résiliez avant son entrée en vigueur, sans frais.

7. Mois offert

Chaque nouvel espace bénéficie d'un mois d'utilisation offert, sans moyen de paiement. À la fin de ce mois, l'utilisation de l'espace suppose la souscription d'un abonnement. Sans abonnement, rien n'est facturé : l'espace reste consultable et ses données exportables pendant 90 jours, puis il peut être supprimé après un dernier rappel par e-mail.

8. Paiement et renouvellement

L'abonnement se règle d'avance, par carte bancaire, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé ; Bailleo ne conserve pas les numéros de carte. Une facture est disponible pour chaque paiement.

L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l'abonnement annuel chaque année, par tacite reconduction, jusqu'à résiliation. Pour l'abonnement annuel, Bailleo vous rappelle par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, que vous pouvez ne pas le reconduire.

En cas d'échec de paiement, vous êtes prévenu et disposez de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'espace est traité comme un espace sans abonnement (article 7).

9. Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit de l'indiquer à [Adresse de contact à compléter], par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin de ces conditions.

En souscrivant, vous demandez que le service se poursuive immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, vous êtes remboursé de la somme versée, diminuée du montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation, au prorata. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de l'espace, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle le service reste accessible ; la période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

Bailleo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions (usage illicite, atteinte à la sécurité du service, fraude), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si la gravité l'impose. Si Bailleo cesse d'exploiter le service, il vous prévient au moins trois mois à l'avance et rembourse la part non utilisée d'un abonnement annuel.

11. Vos données à la fin du contrat

Vos données restent les vôtres. À tout moment, et en particulier avant de partir, vous téléchargez le fichier des écritures comptables (FEC), vos documents en PDF et l'archive annuelle de vos justificatifs. Après la fin du contrat, l'espace reste consultable et exportable pendant 90 jours, puis ses données sont supprimées, sauf demande d'effacement anticipé de votre part. Pensez à conserver vos pièces comptables pendant la durée légale.

12. Vos engagements

• Utiliser Bailleo conformément à la loi et pour la gestion de biens dont vous avez la charge.
• Ne déposer que des documents et des données que vous êtes en droit de traiter, et informer vos locataires de l'usage d'un logiciel de gestion.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de perturber le service ou d'en extraire le logiciel.
• Vérifier les informations que Bailleo vous présente avant de les valider, de les envoyer ou de les déclarer.

13. Responsabilité

Bailleo met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable, disponible et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : des opérations de maintenance peuvent le suspendre brièvement, si possible aux heures creuses. Bailleo n'est pas responsable des conséquences d'une information que vous avez validée sans la vérifier, d'une déclaration ou d'un document envoyé par vous, ni des choix de gestion ou de régime fiscal qui vous reviennent.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Bailleo est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé au titre des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas aux Consommateurs, qui conservent l'ensemble des droits que la loi leur reconnaît.

14. Garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il signale le défaut à [Adresse de contact à compléter].

15. Données de vos locataires

Pour les données que vous tenez sur vos locataires, garants et prestataires, vous êtes responsable de traitement et Bailleo agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Bailleo :

• ne traite ces données que pour vous rendre le service, sur vos instructions, et jamais pour son propre compte ;
• garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder et la sécurité des traitements ;
• ne recourt qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité et vous informe de tout changement ;
• vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées et vous prévient sans délai de toute violation de données ;
• supprime ou vous restitue ces données à la fin du contrat, selon l'article 11.

16. Modification des conditions

Bailleo peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

17. Réclamations, médiation, droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à [Adresse de contact à compléter]. Bailleo s'efforce d'y répondre sous 15 jours.

À défaut d'accord, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bailleo : [Médiateur de la consommation à compléter], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.

18. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez recopier ce modèle dans un e-mail adressé à [Adresse de contact à compléter] :

À l'attention de [Nom de l'éditeur à compléter], [Adresse à compléter].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Bailleo ci-dessous :

Offre et espace concernés :

Souscrit le :

Nom du Client :

Adresse e-mail du compte :

Date :